Dernière mise à jour : 28 février 2024
Les présentes conditions générales de service et d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme SoGuide mise en ligne par la Société GLOBE SECRET, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 527 638 729, dont le siège social est situé 8, square de La Tour-Maubourg 75007 Paris, France. Elles définissent les droits et obligations de la société GLOBE SECRET d’une part et des utilisateurs de la plateforme SoGuide d’autre part.
La société GLOBE SECRET peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : GLOBE SECRET, 8, square de La Tour-Maubourg 75007 Paris, France
Téléphone : 09 50 94 44 84
Adresse électronique : ladeferry@globesecret.com
Site internet : https://globesecret.com
La société GLOBE SECRET est titulaire du site internet https://so-guide.com/.
« Membre » : toute personne physique majeure ou mineure, agissant à des
fins personnelles, c'est-à-dire qui n’entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
ayant procédé à la création d’un compte sur la plateforme SoGuide
« Plateforme SoGuide » : fait référence à l’intégralité du site https://so-guide.com/
« Voyageur » : personne qui accède à la plateforme SoGuide avec pour objectif la recherche d’un Guide avec lequel il procédera à l’organisation d’un voyage
« Guide » : personne sélectionnée par SoGuide faisant l’objet d’une fiche de guide pour un ou plusieurs pays donnés présente sur la plateforme SoGuide et proposant ses services touristiques aux Voyageurs (Guide culturel, Guide d’aventure, Chauffeur)
« Contenus » : fait référence à toutes les pages de la plateforme SoGuide, à tous les fichiers, textes, images et liens hypertexte qui y figurent.
« Compte » : désigne le compte individuel créé par le Voyageur lors de son inscription sur la plateforme SoGuide
Les présentes Conditions de Service et d’Utilisation pour les utilisateurs (les « Conditions ») sont un contrat juridiquement contraignant entre vous et GLOBE SECRET qui régit votre droit d'utilisation des sites web, applications et autres offres de GLOBE SECRET (appelés collectivement, la « Plateforme SoGuide »). Lorsqu'ils sont utilisés dans ces conditions, les termes « GLOBE SECRET », « nous », « nos » ou « notre » désignent la société GLOBE SECRET mentionnée au § 1 des présentes.
La Plateforme SoGuide offre un outil en ligne permettant aux utilisateurs, appelés « Membres » après s’être régulièrement enregistrés sur la plateforme SoGuide de publier, de proposer, de rechercher et de réserver des services. Les Membres qui publient et proposent des services sont des « Guides » et les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des services sont des « Voyageurs ».
Les Guides offrent des services touristiques de visites, transports, hébergements, des activités, des excursions et des événements, ainsi qu'une variété de services de voyage. En tant que fournisseur de la Plateforme SoGuide, GLOBE SECRET ne possède, ne contrôle, ne propose et ne gère ni les Services de Guides, ni les annonces des Guides relatives aux services qu’ils proposent.
GLOBE SECRET n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Guides et les Voyageurs, et partant ni agent immobilier, ni agence de voyage, ni assureur, ni non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302.
GLOBE SECRET n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement »). Pour en savoir plus sur le rôle de GLOBE SECRET, consultez l'article XXX 1
GLOBE SECRET applique d'autres Conditions et Politiques complémentaires à ces Conditions, de Service et d’Utilisation sa Politique de confidentialité, qui décrit sa collecte et utilisation des données personnelles 2, et ses Conditions de paiement, qui régissent tous les services de paiement fournis aux Membres par le système de paiement 3.
Les Voyageurs qui souscrivent en ligne, un service auprès d’un Guide sont réputés avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes conditions générales, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre les Voyageurs et les Guides.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable écrite de GLOBE SECRET.
GLOBE SECRET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions de Service et d’Utilisation.
Dans ce cas, les nouvelles Conditions de Service et d’Utilisation seront portées à la connaissance des Membres par modification en ligne et seront applicables exclusivement aux utilisations et services fournis postérieurement à la modification.
Les Conditions de Service et d’Utilisation en langue française et en cours de validité sont accessibles à tout moment sur la plateforme SoGuide et sont soumises seulement à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront donc les seuls compétents.
Toute condition contraire non acceptée par GLOBE SECRET lui est inopposable. Le fait pour GLOBE SECRET de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions de Service et d’Utilisation n’équivaut pas à une renonciation de GLOBE SECRET à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de non-respect des termes des présentes Conditions de Service et d’Utilisation, GLOBE SECRET se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. GLOBE SECRET pourra alors assigner les Membres en responsabilité civile et/ou pénale.
GLOBE SECRET met à la disposition des particuliers une place de marché électronique (Digital Market Place)
qui leur permet, grâce à la plateforme SoGuide
https://so-guide.com/ d’entrer en relation avec des Guides sélectionnés par ses soins dans le but d’organiser un voyage.
GLOBE SECRET offre ainsi aux Utilisateurs le droit d'utiliser une plateforme permettant aux Guides de publier, d'offrir, des services touristiques et aux Voyageurs de rechercher et de réserver ces services touristiques.
Les services proposés sont notamment les suivants : (i) Mise en ligne d’informations, de conseils et de fiches pratiques concernant les destinations, (ii) Mise en relation avec des guides locaux aux fins de création de voyages sur mesure, (iii) Mise à disposition d’un système de paiement sécurisé 4 (à venir prochainement), (iii) Mise en ligne d’informations sur les assurances-voyage et souscription en ligne d’assurances-voyage en lien avec le voyage créé et contracté avec le Guide (à venir prochainement 5), (iv) Mise en ligne de témoignages, commentaires et avis.
Lorsque les Voyageurs font une réservation et lorsque les Guides acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. GLOBE SECRET n’est donc pas et ne devient donc pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres.
GLOBE SECRET n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque Membre, sauf lorsque GLOBE SECRET agit en qualité de mandataire de recouvrement comme le prévoient les Conditions de paiement. 6
Bien que GLOBE SECRET fasse tout son possible pour s’assurer que les Membres vivent d'excellentes expériences grâce à la mise à disposition de la plateforme SoGuide, GLOBE SECRET ne contrôle pas et ne peut pas contrôler la conduite des Voyageurs et des Guides et ne peut pas garantir (i) l'existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des annonces publiées ou des services proposés par les Guides (ii) la véracité ou l'exactitude des descriptions des annonces, des commentaires ou d'autres contenus fournis par les Membres.
Les Membres reconnaissent que GLOBE SECRET a le droit de vérifier les contenus, de désactiver leur accès, de supprimer ou de modifier tout contenu pour : (i) exploiter, sécuriser et améliorer la plateforme SoGuide (y compris pour la prévention des fraudes, l'évaluation des risques, la conduite d'investigations ou encore l'assistance Utilisateurs) ; (ii) assurer la conformité des Membres aux présentes Conditions ; (iii) se conformer au droit applicable ou à l'injonction d'un tribunal, de l'application de la loi ou d'un autre organisme administratif ou gouvernemental ; (iv) traiter les contenus de Membres qu’il estime comme étant nuisible ou répréhensible ; (v) prendre les mesures énoncées dans les présentes Conditions ; et (vi) maintenir et appliquer tout critère de qualité ou d'éligibilité, y compris en supprimant les annonces qui ne répondent pas aux critères de qualité et d'éligibilité.
Lorsque GLOBE SECRET supprime ou désactive un contenu, il informe le Membre concerné et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, (ii) nuit à l'intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou (iii) enfreint le droit applicable.
Les Membres doivent créer un compte pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme SoGuide et les utiliser.
L'inscription n'est autorisée que pour les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
Les Membres ayant la qualité de Guide sont soumis à des conditions supplémentaires conformément à l’article xxx des présentes. 7
Les Membres doivent fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription, et tenir à jour les informations relatives à leur compte. Il leur est interdit de transférer leur compte à quelqu'un d'autre. Il leur appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants de compte, et il leur est interdit de divulguer leurs identifiants à un quelconque tiers. Ils doivent immédiatement informer GLOBE SECRET s’ils suspectent que leurs identifiants ont été perdus, volés, ou que leur compte est autrement compromis. Les Membres sont responsables de toutes les activités menées avec leur Compte SoGuide.
Si la loi applicable le permet, GLOBE SECRET peut demander aux Membres, mais n'a aucune obligation de (i) leur demander de fournir une pièce d'identité ou d'autres informations, (ii) entreprendre des vérifications destinées à aider à contrôler leur identité ou leurs antécédents, (iii) comparer les informations communiqués à des bases de données de tiers ou à d'autres sources et demander des rapports à des prestataires de services, et (iv) obtenir des rapports des registres publics des condamnations pénales ou des fichiers de délinquants sexuels ou de leurs équivalents locaux.
La plateforme SoGuide permet aux utilisateur l’accès à son contenu et aux services proposés.
Les utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès à la plateforme SoGuide.
Les utilisateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et à la plateforme SoGuide.
Les utilisateurs peuvent consulter les contenus de la plateforme et bénéficier, après création de leur compte, de ses services dans le cadre d’un usage strictement privé et non collectif.
Ce droit est limité au droit d’imprimer, enregistrer ou sauvegarder tout élément des contenus pour leur usage personnel exclusivement.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de tout élément des contenus auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de GLOBE SECTRET.
L’utilisation de la plateforme, conformément aux présentes Conditions de Service et d’Utilisation, est gratuite pour les Membres.
Les Membres s’interdisent d’utiliser un logiciel robot ou tout autre outil automatisé équivalent pour naviguer sur la plateforme SoGuide.
Seuls les Membres ayant la qualité de Guides, sélectionnés par GLOBE SECRET, peuvent utiliser la plateforme SoGuide dans le cadre d’un usage professionnel et commercial. Les Membres ayant la qualité de Guide sont soumis à des conditions supplémentaires conformément à l’article xxx des présentes 8 . En outre, des accords d’agrément contractés auprès de GLOBE SECRET précisent les dérogations dont ils bénéficient.
L’utilisation de la plateforme SoGuide peut amener les Membres, par utilisation des liens hypertextes, vers des sites tiers, indépendants de SoGuide et disposant de conditions générales de service et d’utilisation propres. Ces sites tiers ne sont pas édités par GLOBE SECRET. GLOBE SECRET n’est donc pas responsable des conséquences pouvant provenir des contenus des sites tiers liés à la plateforme SoGuide.
GLOBE SECRET ne supporte aucune responsabilité quant aux contenus, informations, publicités, produits et services ou tout autres outils disponibles sur ou à partir de sites ou sources externes.
GLOBE SECTRET ne peut être tenu pour responsable de tout dommage consécutif ou en relation avec l’utilisation de liens hypertextes proposés sur la plateforme SoGuide.
En interconnectant son compte à un compte ouvert sur un site tiers (par exemple Facebook, Google, LinkedIn, etc.), les Membres acceptent que les données personnelles qu’il auront rendu accessibles sur le site tiers soient collectées et traitées par GLOBE SECRET, GLOBE SECRET s’engageant pour sa part à ne pas communiquer ces données à des tiers.
La responsabilité de GLOBE SECRET et/ou de tiers ne peut être engagée par suite des contenus mis en ligne, de leur consultation ou leur utilisation, ni au regard de tout préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit lié à la consultation ou l’utilisation de la plateforme SoGuide ou de ses applications et ce de manière non limitative.
GLOBE SECRET ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, lié à la pertinence de tout ou partie des contenus. En sa qualité d’hébergeur de contenu sur Internet, GLOBE SECRET n’est pas tenu de contrôler les contenus présentés par ses Membres dans le but de surveiller ou détecter des activités illicites ou frauduleuses.
Chaque Membre use de la Plateforme SoGuide à ses risques et périls. La responsabilité de GLOBE SECRET, ainsi que celle des tiers qui fournissent des informations et des éléments pour publication sur la plateforme SoGuide, ne pourra être engagée pour quelque préjudice ou dommage de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation qui serait faite de la plateforme SoGuide par ses utilisateurs.
La plateforme SoGuide est hébergée auprès du serveur Amazon Web Services https://aws.amazon.com/fr . GLOBE SECRET ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque interruption de ce service fourni par Amazon Web Services. Il ne pourra non plus être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect trouvant son origine dans un dysfonctionnement de ce service.
Toutes les informations et données diffusées sur la plateforme SoGuide sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer une transaction. 9
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de GLOBE SECRET ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
GLOBE SECRET ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques 10 .
GLOBE SECRET et/ou ses partenaires ne sauraient donc être tenus pour responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de contrats conclus entre les Voyageurs et les Guides, pour quelque cause que ce soit.
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur la plateforme SoGuide sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus présents sur la plateforme SoGuide, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et explicite de GLOBE SECTRET.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet l’utilisateur, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
En conséquence, les utilisateurs s’interdisent :
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme SoGuide, GLOBE SECRET est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Membres, Voyageurs et Guides.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
GLOBE SECRET s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant les Membres recueillies grâce au formulaire de création et de mise à jour du compte (nom, prénom, adresse e- mail, mot de passe, adresse postale) soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de mise en relation entre Voyageurs et Guides.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles lee concernant.
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Les présentes conditions de service et d’utilisation sont soumise au droit français. En cas de litige, non résolu amiablement, tout différend entre la société GLOBE SECRET et les utilisateurs et Membres de la plateforme SoGuide est de la compétence exclusive des juridictions françaises dépendant du lieu du siège social de la société GLOBE SECRET.
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